L'European Accessibility Act expliqué aux PME

Guide · mis à jour en juin 2026 · lecture 4 min

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne change la donne pour beaucoup d'entreprises : l'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882, « EAA »). Son principe est simple à énoncer : les produits et services numériques couverts doivent être utilisables par les personnes en situation de handicap. Sa mise en pratique, en revanche, soulève beaucoup de questions — surtout quand on dirige une PME sans équipe technique.

Qui est concerné ?

L'EAA vise notamment le commerce électronique et les services fournis par voie numérique : si vos clients peuvent acheter, réserver, souscrire ou prendre contact via votre site, celui-ci entre très probablement dans le champ de la directive. Sont aussi couverts, entre autres, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques, les transports ou encore les communications électroniques.

Il existe une exception notable : les micro-entreprises (moins de 10 personnes et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel) sont exemptées pour les services. Mais attention : cette exemption a des limites, et chaque État membre a transposé la directive dans son propre droit — les modalités de contrôle et de sanction varient d'un pays à l'autre. Pour votre situation précise, vérifiez auprès d'une source officielle de votre pays ou d'un conseil juridique.

Ce que la loi demande concrètement

Pour le web, l'exigence de fond renvoie à la norme européenne EN 301 549, qui s'appuie elle-même sur les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines), au niveau AA. En pratique, cela couvre par exemple :

• des textes lisibles (contrastes suffisants, tailles adaptables) ;
• des images porteuses d'information accompagnées d'une alternative textuelle ;
• un site entièrement utilisable au clavier, sans piège de navigation ;
• des formulaires dont les champs sont correctement étiquetés ;
• une structure de page compréhensible par un lecteur d'écran.

S'y ajoute, selon les cas, une déclaration d'accessibilité : un document public qui décrit l'état de conformité du service et les moyens de contact pour signaler un problème.

Par où commencer quand on est une PME ?

1. Mesurer l'état actuel. Un audit automatisé donne en quelques secondes une première photographie : problèmes détectables à coup sûr, points douteux, et ce qui devra être vérifié à la main. C'est le bon point de départ — rapide et gratuit.
2. Corriger le plus visible. Contrastes, textes alternatifs, étiquettes de formulaires : ces corrections sont souvent simples et couvrent une part importante des blocages réels pour les utilisateurs.
3. Planifier le reste. Certains critères exigent un test humain (navigation au clavier de bout en bout, lecteur d'écran…). Un outil honnête vous dit lesquels, plutôt que de prétendre avoir tout vérifié.

Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Les obligations exactes dépendent de votre activité et de la transposition nationale applicable.