Votre e-commerce belge est-il concerné par l'European Accessibility Act ?

Guide · mis à jour en juillet 2026 · lecture 4 min

Parmi tous les services visés par l'European Accessibility Act en Belgique, le commerce électronique est celui qui touche le plus d'entreprises : le SPF Économie le cite explicitement, et c'est la Direction générale de l'Inspection économique — celle qui contrôle déjà les boutiques en ligne belges pour les pratiques du marché — qui en surveille le respect.

Trois questions pour savoir si vous êtes concerné

1. Vos clients peuvent-ils conclure un achat sur votre site ? Vendre, réserver, souscrire, commander : si le contrat se noue en ligne avec des consommateurs, c'est du commerce électronique au sens de l'EAA. Peu importe que la boutique tourne sous Shopify, WooCommerce, Wix ou du sur-mesure.
2. Êtes-vous une micro-entreprise ? Moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel de 2 millions d'euros maximum : dans ce cas, les services sont exemptés. Dépassez un seul des deux seuils, et l'obligation s'applique pleinement.
3. Vendez-vous à des consommateurs ? L'EAA protège les consommateurs. Un pur B2B est en principe hors champ — mais une boutique ouverte au grand public, même avec une clientèle majoritairement professionnelle, sert des consommateurs.

Et si vous êtes exempté ? L'exemption dispense de l'obligation, pas des clients perdus : un parcours d'achat inutilisable au clavier ou des fiches produit illisibles font abandonner des paniers, que la loi s'applique ou non. Près d'une personne sur cinq vit avec un handicap.

Ce que ça implique concrètement pour une boutique

L'exigence technique renvoie aux WCAG niveau AA (via la norme EN 301 549). Traduit en langage e-commerce :

• des photos produit accompagnées d'une alternative textuelle qui décrit ce qui compte pour acheter ;
• un parcours de commande utilisable au clavier de bout en bout — panier, livraison, paiement ;
• des formulaires étiquetés (adresse, paiement) avec des messages d'erreur explicites ;
• des contrastes suffisants pour les prix, boutons et mentions essentielles ;
• les informations précontractuelles (prix, livraison, rétractation) compréhensibles et repérables, disponibles sous plus d'un format ;
• des vidéos produit sous-titrées quand elles portent une information.

Point d'attention : votre plateforme ne vous couvre pas. Shopify ou WooCommerce fournissent des briques, mais le thème que vous avez choisi, les images que vous chargez et les textes que vous écrivez restent votre responsabilité — c'est là que se logent la plupart des problèmes.

Que risque une boutique qui ignore le sujet ?

En Belgique, l'Inspection économique peut agir sur plainte d'un consommateur ou d'une association, constater l'infraction et exiger la mise en conformité ; les sanctions administratives peuvent atteindre, pour les cas les plus graves, 200 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel. Le scénario le plus probable pour une PME n'est pas l'amende maximale — c'est le contrôle qui tombe au mauvais moment, sans audit ni plan de correction à montrer.

Par où commencer, dès aujourd'hui

1. Auditez votre page la plus critique — la fiche produit type ou la page de commande, là où l'accessibilité se joue vraiment.
2. Corrigez les problèmes prouvés : ce sont souvent des changements de thème ou de contenu, pas des chantiers techniques.
3. Gardez une trace datée de l'audit et des corrections : c'est votre meilleure pièce en cas de contrôle.

Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Les obligations exactes dépendent de votre activité et des textes belges applicables ; en cas de doute, consultez le SPF Économie ou un conseil juridique.