L'European Accessibility Act en Belgique : qui est concerné, qui contrôle, quelles sanctions

Guide · mis à jour en juillet 2026 · lecture 5 min

L'European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) s'applique depuis le 28 juin 2025. Mais une directive européenne ne dit pas tout : c'est la transposition nationale qui fixe qui contrôle et ce que risque une entreprise. Or presque tout ce qu'on lit en français sur le sujet décrit la situation française (RGAA, amendes françaises, listes publiques françaises) — qui ne s'applique pas en Belgique. Voici ce qui vaut pour une entreprise belge.

Qui est concerné en Belgique ?

Le SPF Économie liste notamment, parmi les services visés : le commerce électronique, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et liseuses, les terminaux en libre-service et de paiement. S'y ajoutent, via d'autres textes, les transports et les communications électroniques. La notion de commerce électronique est large : si vos clients peuvent acheter, réserver, souscrire ou conclure un contrat via votre site, vous entrez très probablement dans le champ.

Une exemption existe pour les micro-entreprises : moins de 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel qui n'excède pas 2 millions d'euros. Elle ne vaut que pour les services — et dès qu'un des deux seuils est dépassé, elle tombe.

Une transposition en pièces détachées

Fidèle à sa structure institutionnelle, la Belgique a transposé l'EAA à travers une vingtaine de textes, répartis entre l'État fédéral et les entités fédérées. Pour les services numériques du quotidien (e-commerce, banque), le socle est fédéral — notamment la loi du 5 novembre 2023 ; le transport a fait l'objet d'une loi propre du 8 mai 2024. Conséquence pratique : selon votre secteur, l'autorité compétente et le texte applicable diffèrent.

Qui contrôle, et que risque-t-on ?

Pour le commerce électronique et les services bancaires aux consommateurs, la surveillance revient à la Direction générale de l'Inspection économique du SPF Économie — celle-là même qui contrôle déjà les pratiques du marché et les sites de vente en ligne. Elle peut constater l'infraction, exiger la mise en conformité et sanctionner.

Les textes belges prévoient des sanctions administratives qui peuvent atteindre, pour les infractions les plus graves, 200 000 euros ou 6 % du chiffre d'affaires annuel. Dans la pratique, un contrôle commence rarement par une amende maximale — mais une plainte d'un consommateur ou d'une association suffit à déclencher une vérification.

Pas de RGAA en Belgique

Le RGAA est un référentiel français, souvent cité à tort comme la règle du jeu pour tout le web francophone. En Belgique, l'exigence technique renvoie à la norme européenne EN 301 549, qui s'appuie sur les WCAG au niveau AA. Si vous utilisez un outil ou un prestataire calibré « conformité RGAA », vérifiez qu'il parle bien le langage applicable chez vous : les WCAG.

Les délais qui restent

Deux régimes transitoires méritent d'être connus : les contrats de services conclus avant le 28 juin 2025 peuvent, sous conditions, courir sans modification jusqu'au 28 juin 2030 ; et les terminaux en libre-service déjà en service bénéficient d'un délai lié à leur durée de vie économique. Pour un site web actif aujourd'hui, en revanche, l'obligation est déjà en vigueur.

Par où commencer ?

1. Mesurer l'état actuel de votre site. Un audit automatisé donne en quelques secondes une première photographie : ce qui est prouvable, ce qui est douteux, ce qui devra être testé à la main.
2. Corriger le plus visible. Contrastes, alternatives textuelles, étiquettes de formulaires : des corrections souvent simples, qui lèvent une grande partie des blocages réels.
3. Documenter votre démarche. En cas de contrôle, pouvoir montrer un audit daté et un plan de correction pèse davantage qu'un site parfait sur le papier.

Vous vendez en ligne ? Lisez aussi : votre e-commerce belge est-il concerné par l'EAA ?

Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. La transposition belge est répartie sur de nombreux textes ; pour votre situation précise, consultez le SPF Économie ou un conseil juridique.