Déclaration d'accessibilité : comment la rédiger (et pourquoi elle est obligatoire)

Guide · mis à jour en juillet 2026 · lecture 4 min

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, l'obligation d'accessibilité ne se limite pas à corriger son site : elle demande aussi de documenter publiquement l'état de conformité, via une déclaration d'accessibilité. C'est une exigence distincte de la conformité technique elle-même — et souvent la première chose qu'un contrôle vérifie, parce qu'elle se lit en cinq minutes.

Pourquoi ce document existe

L'idée derrière la déclaration n'est pas de prouver une conformité parfaite — quasiment aucun site ne l'est — mais d'être transparent sur ce qui fonctionne, ce qui ne fonctionne pas encore, et comment signaler un problème. Un site qui affiche une déclaration honnête avec des manquements documentés est mieux vu, en cas de contrôle, qu'un site sans déclaration du tout ou qui prétend une conformité totale invérifiable.

Ce qu'elle doit contenir

• Le référentiel utilisé — pour une PME belge, les WCAG 2.1 niveau AA (voir notre guide WCAG).
• Le taux de conformité — total, partiel ou non conforme, avec le détail des critères non satisfaits.
• Les contenus non accessibles — listés précisément (ex. « le formulaire de contact n'est pas utilisable au clavier »), pas une formule vague.
• Une méthode de contact — comment un visiteur signale une difficulté et obtient l'information autrement.
• La date d'établissement et, idéalement, la méthode d'évaluation utilisée (test automatisé, audit manuel, retours utilisateurs).

Où et comment la publier

La déclaration doit être accessible depuis n'importe quelle page, en général via un lien dans le pied de page, à côté des mentions légales. Elle doit rester consultable dans le temps — ce n'est pas un document qu'on rédige une fois puis qu'on oublie : une refonte du site, un nouveau formulaire ou une nouvelle fonctionnalité peuvent changer ce qui est ou non conforme.

L'erreur la plus fréquente : la fausse conformité totale

Beaucoup de déclarations trouvées en ligne affirment une conformité à 100 %, générée par un widget ou copiée d'un modèle, sans lien avec l'état réel du site. C'est risqué à double titre : ça n'est généralement pas vrai (aucun outil ne vérifie mécaniquement l'intégralité des WCAG — voir notre guide WCAG), et une déclaration inexacte peut être retenue contre l'entreprise en cas de plainte, alors qu'une déclaration honnête avec des manques documentés protège davantage.

Par où commencer pour la rédiger

1. Faire un état des lieux réel. Un audit — automatisé pour un premier passage, complété par des tests humains sur les points que l'automatisation ne peut pas trancher — donne la matière factuelle de la déclaration.
2. Lister précisément les non-conformités, pas une mention générique.
3. Prévoir une date de révision, pour que la déclaration suive les évolutions du site.

Voir aussi : l'European Accessibility Act expliqué aux PME et son application en Belgique.

Ces informations sont fournies à titre général et ne constituent pas un conseil juridique. Le contenu exact attendu peut varier selon le secteur et l'autorité compétente ; pour votre situation précise, consultez un conseil juridique.